TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés de faire valoir ses droits. 
 Elle soutient que : 
 - elle a effectué une demande de titre de séjour le 9 janvier 2025 sans retour de la part de la préfecture alors que son visa expire le 31 juillet 2025 ; elle risque de se retrouver en situation irrégulière ; elle ne peut plus ni suivre de cours de français ni travailler ou encore sortir du pays pour rendre visite à sa famille ; 
 - elle est mariée avec un ressortissant français, ils vivent en France et leur fils est scolarisé depuis l'an dernier ; 
 - un des documents fournis à la préfecture comporte une erreur qu'elle a signalée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. Mme A, ressortissante russe, se borne à demander au juge des référés de faire valoir ses droits concernant sa demande de titre de séjour déposée auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme. Toutefois, à défaut de préciser sur quel fondement elle entend saisir le juge des référés, Mme A ne permet pas à ce dernier d'examiner le bien-fondé de ses prétentions. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 2501859 
 AC