TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé ainsi qu’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, et ce dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... s’est vu délivrer, le  
8 octobre 2025, une carte de résident valable du 10 septembre 2025 au 9 septembre 2035. Par  
suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à  
Me Danset-Vergoten, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que  
Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...,  
Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 19 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre,  
 
 
Signé  
 
 
J. Féménia 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,