TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. B A, représenté par Me Hentz demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination duquel il peut être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'étendue du litige : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.   Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Bas-Rhin.  
 Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 G. Haudier 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,