TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2501867_20250626
- Date
- 26 juin 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un acte, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de l'Aube demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement par lequel le maire de la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis a conclu un marché concernant la restauration de l'église Notre-Dame-de-l'Assomption de Villemaur-sur-Vanne. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, le préfet de l'Aube déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement du préfet de l'Aube est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Aube. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aube et à la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis. Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 juin 2025. Le président de la 2ème chambre, signé O. NIZET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juin 2025
Référence
ORTA_2501867_20250626
Données disponibles
- Texte intégral