TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Chez Nadyne, représentée par Me Laplace, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la convention d’occupation privative du domaine public du bâtiment communal Cenitz conclue par la ville de Guéthary et la SAS Chez Nadyne en date du 17 avril 2023 en tant que son article 11 prévoit une redevance annuelle fixe de 32 000 euros et une redevance annuelle variable correspondant à 10% du chiffre d’affaires hors taxes de chaque année civile ; 
  
2°) d’ordonner la poursuite de l’exécution de la convention sous réserve d’une mesure de régularisation tendant à ce que la redevance annuelle variable prévue à l’article 11 corresponde à 10% du chiffre d’affaires hors taxes de chaque année civile au-delà de 320 000 euros sur la part dépassant ce chiffre ; 
  
3°) de mettre à la charge de la commune de Guéthary la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, la SAS Chez Nadyne déclare se désister de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (...) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, la SAS Chez Nadyne déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Chez Nadyne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Chez Nadyne et à la commune de Guéthary. 
  
  
Fait à Pau, le 14 janvier 2026. 
  
 
Le président du tribunal,  
  
  
 
 J-C. PAUZIÈS 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,