TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501873_20250916
- Date
- 16 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : - D'annuler la décision implicite par laquelle le ministre d'État, ministre de l'intérieur a refusé de restituer six points suite à l'infraction du 9 mars 2023 ; - D'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer six points sur le capital de points affecté à son permis de conduire. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ". 2. Dans son mémoire enregistré le 3 avril 2025 M. A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur . Fait à Strasbourg, le 16 Septembre 2025. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 septembre 2025
Référence
ORTA_2501873_20250916
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel