TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. A... B... forme opposition au commandement de payer aux fins de saisie vente émis à la demande de la société ABC/DIRECT OPTIC le 18 septembre 2025. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
- le code des procédures civiles d’exécution ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Considérant qu’aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). » ; 
  
2. Aux termes de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ». Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ». 
  
3. M. B... forme opposition au commandement de payer aux fins de saisie-vente émis à la demande de la société ABC/DIRECT OPTIC le 18 septembre 2025. Ce litige, qui se rattache à une procédure civile d’exécution, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er 
 :  
La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Limoges, le 17 Novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
 
La République mande et ordonne  
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. C...