TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme D C et M. B E, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mai 2025 par laquelle la commission de l'académie de Bordeaux a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes  18 avril 2025 leur refusant l'autorisation d'instruire en famille leur fille A au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Bordeaux de leur délivrer l'autorisation d'instruire leur enfant en famille sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et de mettre à la charge du Rectorat les frais afférents à la procédure. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que leur fille A, âgée de 3 ans, présente un développement cognitif et langagier avancé, assorti d'un rythme biologique particulier : éveils et endormissements tardifs, besoins moteurs intenses, périodes de concentration brèves mais fréquentes et que ce fonctionnement exige un cadre souple, individualisé, incompatible avec les exigences rigides d'un établissement scolaire de secteur, qui n'offre aucune possibilité d'adaptation horaire ou pédagogique à ses besoins ; l'urgence est également caractérisée dès lors que son père, militaire de carrière, partira en mission longue durée à l'étranger dès la rentrée de septembre, avec un décalage horaire de 9 heures, ce qui rendra impossible toute interaction en semaine en cas de scolarisation, alors qu'une instruction en famille permettrait de maintenir le lien affectif et sécurisant père-fille pendant cette période critique. 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont ils demandent la suspension : 
 * la décision attaquée fondée sur un motif stéréotypé n'est pas suffisamment motivée ; 
 * cette décision méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ainsi que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant en ce que l'administration n'a pas tenu compte du développement intellectuel avancé de leur fille, de son rythme biologique singulier, de ses besoins éducatifs spécifiques, ni du contexte familial particulier ; 
 * elle porte atteinte au principe de proportionnalité. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 30 juin 2025 sous le n° 2501872 par laquelle Mme C et M. E demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C et M. E ont demandé, le 24 mars 2025, l'autorisation d'instruire dans la famille leur fille A, en raison d'une situation propre à l'enfant motivant leur projet éducatif. Par une décision du 18 avril 2025, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes a rejeté leur demande. Mme C et                    M. E ont contesté cette décision devant la commission de l'académie de Bordeaux chargée d'examiner ce type de recours. Cette commission a rejeté leur recours le 21 mai 2025. Les requérants demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / () 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / () ". Aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; (). ". 
 4. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement ou école d'enseignement, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement ou école d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 
 5. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, s'assure que celle-ci expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article                   L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 6. D'autre part, pour apprécier la situation propre à l'enfant, l'autorité administrative peut prendre en compte, outre les particularités de l'enfant lui-même ou de sa situation familiale, lesquelles doivent être étayées par des pièces suffisamment probantes, d'autres éléments tels que la situation scolaire de l'enfant au cours des années précédentes, le cas échéant, les appréciations portées au cours des années précédentes par les autorités chargées du contrôle de l'instruction en famille sur la pertinence de cette instruction au regard des particularités de l'enfant et la situation de la fratrie. L'administration apprécie également la qualité de projet pédagogique et les capacités des parents à assurer l'instruction de leur enfant. 
 7. En l'espèce, pour justifier l'existence d'une situation propre à l'enfant, les requérants invoquent la circonstance que leur fille présente une un développement cognitif et langagier avancé, assorti d'un rythme biologique particulier avec des éveils et endormissements tardifs, besoins moteurs intenses, périodes de concentration brèves mais fréquentes et que ce fonctionnement exige un cadre souple, individualisé, incompatible avec les exigences rigides d'un établissement scolaire de secteur, qui n'offre aucune possibilité d'adaptation horaire ou pédagogique à ses besoins. Toutefois, ils se bornent à soutenir que l'administration n'a pas tenu compte du développement intellectuel avancé de leur fille, de son rythme biologique singulier, de ses besoins éducatifs spécifiques, ni du contexte familial particulier sans qu'aucune pièce versée au dossier ne permette d'étayer les particularités des conditions de développement ou des capacités d'apprentissage de la jeune A qui seraient susceptibles de justifier une dérogation au principe de l'instruction dans un établissement d'enseignement public ou privé. Par suite, en l'état du dossier, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont ils demandent la suspension. Il en va de même du moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la scolarisation de A dans un établissement d'enseignement supérieur étant insusceptible de porter atteinte à son intérêt supérieur. 
 8. En second lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée qui manque en fait et de l'atteinte au principe de proportionnalité qui ne permet pas au juge d'en apprécier le bien-fondé, ne sont pas davantage de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont ils demandent la suspension. 
 9. Il résulte de ce tout qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de Mme C et M. E doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et M. B E. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Bordeaux. 
 Fait à Pau, le 3 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Madelaigue 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.