TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501879_20251104
- Date
- 4 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la société 1415 PDLG, représentée par Me Gall, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel la maire de la commune de Strasbourg a instauré des mesures de circulation et de stationnement et a autorisé l’occupation du domaine public ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la maire de la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, la société 1415 PDLG se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, la société 1415 PDLG se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 1415 PDLG. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 1415 PDLG et à la commune de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025. Le président de la 5e chambre C. CARRIER La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 novembre 2025
Référence
ORTA_2501879_20251104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel