TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025 à 18h54 (heure de Mayotte), Mme B C, représentée par Me Bayon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 18883/2025 du 11 septembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de Mayotte la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent ; 
 - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de sa fille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025 à 11h11, le préfet de Mayotte, conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir avoir retiré l'arrêté dont litige. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2025 à 11h30 : 
 - le rapport de M. Jégard, juge des référés,  
 - et les observations de Me Bayon, représentant Mme C, qui rappelle que Mme C effectue des démarches en vain pour obtenir un rendez-vous et maintient donc les conclusions à fin d'injonction,  
 - les observations de Mme C, qui indique être bloquée pour pouvoir suivre ses études dans l'Hexagone sans ce titre de séjour, 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet de Mayotte qui garantit que Mme C sera convoquée par les services dans les plus brefs délais.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante comorienne née en 2004, a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le but de voir suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Mayotte a retiré l'arrêté n°18883/2025 du 11 septembre 2025 portant notamment obligation de quitter le territoire français sans délai à l'égard de Mme C. Ce retrait prive d'objet les conclusions aux fins de suspension de cet arrêté présentées par Mme C. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 4. Compte tenu de la circonstance que Mme C a effectué sa scolarité depuis la classe de quatrième jusqu'à l'obtention de son baccalauréat en 2023, que le préfet lui a délivré une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 24 janvier 2024, que, depuis cette date, l'intéressée démontre faire des démarches en vain afin d'obtenir un rendez-vous et que, enfin, il résulte de l'attestation " Parcoursup " elle est admise pour poursuivre ses études dans l'Hexagone, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à Mme C une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.  
 Article 3 : : L'État versera à Mme C une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre d'État, ministre de l'intérieur en application de l'article  
 R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 12 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 X. JÉGARDLa greffière, 
 D. MDERE        
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,