TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. A B, actuellement écroué à la maison d'arrêt de Draguignan, demande l'annulation du jugement prononcé par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Draguignan le 31 mai 2024 en ce que ce jugement a fixé une peine complémentaire de 10 ans d'Interdiction du Territoire Français (ITF) à l'encontre de M. A B.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".   
 2. La requête de M. B, qui vise à l'annulation d'un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan, ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées.   
 ORDONNE   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Toulon le 28 mai 2025.  
    Le Président du Tribunal, 
 Signé 
 D. SABROUX 
        
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière 
 N° 2400845