TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de La Réunion de répondre dans un délai de trente jours à sa demande de titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il demeure sans réponse depuis 2022 sur sa demande de titre de séjour et qu’il est placé sous récépissés provisoires ; 
- le retard de traitement de sa demande porte atteinte à sa liberté d’aller et venir dès lors qu’il n’est plus autorisé à voyager.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, les demandes ne présentant pas un caractère d'urgence ou dont il apparaît manifeste qu’elles ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elles sont irrecevables ou qu'elles sont mal fondées. 
Il résulte des dispositions précitées que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires toutes mesures, notamment sous la forme d'injonctions à l'égard de l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
En l’espèce, il résulte de l’instruction que le préfet a délivré à M. A..., un récépissé de demande de carte de séjour, le 19 septembre 2025 valable jusqu’au 18 décembre 2025. Si l’intéressé, expose qu’il a déposé une demande de titre de séjour en 2022 et que la préfecture n’a pas répondu à cette demande lui remettant plusieurs récépissés provisoires successifs depuis le 14 octobre 2022 et que cette situation porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, il ne communique toutefois pas d’éléments justificatifs permettant d’apprécier l’atteinte évoquée. Par suite, en se bornant à communiquer ses récépissés provisoires et en mentionnant les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sans assortir sa requête d’autres précisions, ne met pas le juge des référés en mesure d’apprécier l’utilité des mesures d’injonction demandées.  
 
  Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Saint Denis, le 3 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Ch. BAUZERAND 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.