TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 1 août 2025
- ECLI
- ORTA_2501887_20250801
- Date
- 1 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. A B conteste la décision du 9 mai 2025 par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime à la conversion. Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, l'agence de services et de paiement demande au tribunal d'inviter M. B à se désister dès lors qu'il a obtenu satisfaction. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par son mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence de services et de paiement. Fait à Nancy, le 1er août 2025. Le président de la 1ère chambre, B. Coudert La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 août 2025
Référence
ORTA_2501887_20250801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel