TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Douniès, demande au tribunal l’annulation du recrutement d’un B technique par contrat de projet au sein de la communauté d’agglomération du grand Guéret. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
2. M. A... a présenté sa candidature pour un poste de « technicien chargé d’études et de conception en voirie et réseaux divers ». Cette candidature ayant été rejeté les 5 avril 2024 et 22 septembre 2025, M. A... demande l’annulation du recrutement en contrat de projet et la communication de l’ensemble des procès-verbaux du jury depuis le mois de février 2024 relatif à ce recrutement. Au soutien de sa requête M. A... fait état de la vacance du poste proposé depuis le 20 février 2024 et de ce que le poste ne réunit pas les conditions relatives au contrat de projet défini par les articles L. 332-24 à L. 332-26 du code général de la fonction publique. Les faits sommairement exposés par le requérant à l’appui de ses moyens ne sont manifestement pas susceptibles de venir à leur soutien, et ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. La requête de M. A... doit donc être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
  
 
 
   
    
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
Fait à Limoges, le 20 Janvier 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Creuse ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
 
M. B...