TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de l’Yonne l’a expulsé en fixant le pays de renvoi et lui a retiré sa carte de résident. 
 
M. B... soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; 
- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de l’Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».  
 
2. M. B..., ressortissant tunisien né en 1969, entré en France, selon ses déclarations, en 1995 et qui, depuis 2001, bénéficiait d’une carte de résident régulièrement renouvelée, a notamment été condamné par le tribunal judiciaire de Paris, le 28 février 2023, à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour des faits de transports non autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement. 
 
3. Alors qu’il était détenu au centre de détention de Joux-La-ville, dans le département de l’Yonne, le préfet de l’Yonne a décidé, par un arrêté du 15 avril 2025, de prononcer son expulsion en fixant le pays de renvoi et de lui retirer sa carte de résident. M. B... demande l’annulation de cet arrêté du 15 avril 2025. 
 
4. En premier lieu, le préfet de l’Yonne a lui-même signé l’arrêté attaqué. Le vice d’incompétence allégué est dès lors manifestement infondé. 
 
5. En second lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de l’Yonne aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. B... n’est en l’espèce manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... peut être rejetée sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l’Yonne. 
 
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Dijon le 12 février 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
L. Boissy 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Le greffier