TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-8. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».  
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…)». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…)  Châlons-en-Champagne : (…) Haute-Marne (…) ». 
3. M. B... réside à Saint-Dizier dans le département de la Haute-Marne. Dès lors, le tribunal administratif de Besançon n’est pas territorialement compétent pour connaître de la présente requête. Par suite et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de M. B... au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à M. A... B... et au préfet de la Haute-Saône. 
 
 
Fait à Besançon, le 6 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
C. Schmerber