TA45Tribunal Administratif d'OrléansRejet
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 22 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2501895_20250422
- Date
- 22 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête introduite par Mme B A, enregistrée le 17 avril 2025, devant le greffe du tribunal administratif d'Orléans. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Il résulte des pièces du dossier que Mme A a saisi le Tribunal d'un recours gracieux adressé au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) en non d'une requête tendant à solliciter l'annulation d'une décision de refus des conditions matérielles d'accueil. Par suite, dès lors qu'il n'appartient pas à une juridiction de se prononcer en sur un recours gracieux adressé à une administration, cette saisine ne qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1-4° du code de justice administrative. Mme A peut, si elle s'y croit fondée, adresser directement son recours gracieux au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A. Fait à Orléans, le 22 avril 2025 . Le magistrat désigné, G. Girard-Ratrenaharimanga
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 22 avril 2025
Référence
ORTA_2501895_20250422
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel