TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Robin, demande au tribunal : 
 1°) d’ordonner l’annulation de l’exécution de la décision du 8 février 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d’annuler l’avis d’amende forfaitaire majorée du 21 janvier 2025 et corrélativement enjoindre à l’administration de recréditer son permis de 4 points sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. 
 D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 2. 
 D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : (…) Moselle (…) ». 
 3. 
 La requête de M. B... tend à l’annulation de l’exécution d’une décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul, qui constitue une mesure de police. Il résulte des dispositions précitées que cette requête relève, en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, du tribunal administratif dans le ressort duquel le requérant avait sa résidence à la date de la décision attaquée. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision attaquée, M. B... résidait en Moselle. Dès lors, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy, mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Strasbourg. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A... B.... 
 Fait à Nancy, le 18 juin 2025. 
 La présidente, 
 Véronique Ghisu-Deparis