TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, Mme D... B..., Mme A... B... née C... et M. E... B..., représentés par la SCP Riva & Associés (Me Maurice), demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2024 par lequel le maire de La Tour de Salvagny a accordé un permis de construire à la société Kaufmann & Broad Rhône-Alpes en vue de la construction de vingt-et-un logements, ainsi que la décision du 12 décembre 2024 rejetant leur recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de La Tour de Salvagny la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2025, la commune de La Tour de Salvagny, représentée par Me Matricon, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, la société Kaufmann & Broad Rhône-Alpes, représentée par la Selas Léga-Cité (Me Bornard) conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, la société Kaufmann & Broad Rhône-Alpes demande de prendre acte du désistement et indique renoncer à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
  
2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, les requérants de désistent de l’ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte. 
 
3. La société Kaufmann & Broad Rhône-Alpes a déclaré renoncer à la demande qu’elle avait présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc également lieu de donner acte du désistement de ces conclusions. 
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la commune de La Tour de Salvagny tendant à la mise à la charge des requérants d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte aux requérants du désistement de l’ensemble des conclusions de sa requête et à la société Kaufmann & Broad Rhône-Alpes des conclusions qu’elle présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Tour de Salvagny au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B..., pour les requérants, à la commune de La Tour de Salvagny et à la société Kaufmann & Broad Rhône-Alpes. 
 
Fait à Lyon, le 14 novembre 2025. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
T. Besse 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier