TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. D C, représenté par Me Le Goas, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé d'actualiser le projet pour l'enfant et sa famille (B) concernant ses trois enfants ; 
 3°) d'enjoindre au département du Calvados d'actualiser le B dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le B n'a fait l'objet d'aucune actualisation depuis 2020 ; 
 - ces carences ont un impact considérable sur le lien avec ses enfants, alors que les visites médiatisées ont cessé depuis le 25 novembre 2023 ; 
 - si le B avait été régulièrement actualisé, le département aurait été tenu d'évaluer les besoins de l'enfant et de prévenir toute rupture de lien. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le B n'a fait l'objet d'aucune actualisation depuis 2020 et d'aucun rapport, malgré le courrier du Défenseur des droits en novembre 2021 ;  
 - le refus du département d'assumer son rôle de garant du B et de procéder à son actualisation méconnaît les dispositions des articles L. 223-1-1, D. 223-12, D. 223-13 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le département du Calvados, représenté par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a pas d'incidence directe entre la prétendue absence d'actualisation du B et le fait que le requérant ne voit plus ses enfants depuis le 25 novembre 2023 ; 
 - par un jugement en assistance éducative du 10 septembre 2020, le tribunal pour enfants de A a confié les trois enfants à leur mère et a accordé à M. C un droit de visite médiatisé ; cette décision a été confirmée et renouvelée par plusieurs jugements postérieurs, dont le dernier date du 11 septembre 2024 ; 
 - le département n'est pas responsable du fait que le droit de visite médiatisé de M. C n'a pas été renouvelé par la dernière décision du tribunal pour enfants du 11 septembre 2024 ; ainsi, la prétendue absence d'actualisation du B n'est pas la cause du non-renouvellement du droit de visite médiatisé ; 
 - dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - le B a été actualisé en mars 2021 et en 2022 ; 
 - le requérant n'apporte pas la preuve de ce que l'absence d'actualisation du B depuis 2022 a eu des conséquences sur l'exercice de ses droits de visite et sur son droit de mener une vie familiale normale ; 
 - il ne démontre pas un quelconque lien entre le défaut d'actualisation du B et la rupture du lien avec ses enfants, laquelle résulte davantage du conflit familial lui-même et du comportement du requérant, ce que les jugements du 24 octobre 2022 et du 11 septembre 2024 confirment ; 
 - la nécessité de préserver les trois enfants du comportement de Monsieur C a été relevée à plusieurs reprises par les différents services intervenus dans le cadre du suivi des mesures ordonnées par les juridictions judiciaires. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 juin 2025 sous le n° 2501906 par laquelle M. D C demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé d'actualiser le B concernant ses trois enfants ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Legrand, greffière d'audience, M. F a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Le Goas, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - de Me Lerable, représentant le département du Calvados, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, qui est père de trois enfants nés en 2014, 2016 et 2017, est séparé de la mère des enfants depuis 2017. Le juge des enfants de E, par un jugement du 15 mars 2019, a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) pour les deux enfants les plus âgés. Par un jugement du 10 septembre 2020, le juge des enfants du tribunal judiciaire de A a décidé de confier les trois enfants à leur mère, a accordé à M. C l'exercice de visites médiatisées en lieu neutre à l'AMFP du Calvados tous les quinze jours. Cette mesure d'AEMO a été renouvelée à plusieurs reprises à l'égard des trois enfants, en dernier lieu jusqu'au 30 septembre 2025. M. C a demandé en mars 2025 au président du conseil départemental du Calvados de procéder à une actualisation du plan pour l'enfant et sa famille (B) en concertation avec les parents. Le silence gardé par le département sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Le requérant demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, le requérant soutient que le B n'a fait l'objet d'aucune actualisation depuis 2020 et qu'une telle carence a un impact considérable sur le lien avec ses enfants, alors que les visites médiatisées ont cessé depuis le 25 novembre 2023. Il ressort d'un jugement en assistance éducative du 5 novembre 2021 du tribunal pour enfants de A que les enfants ont été confiés à leur mère en raison du danger psychologique auxquels les enfants étaient exposés au domicile paternel. Ce jugement rappelle qu'il s'agissait de mettre un terme à une situation d'emprise tant physique que psychologique de M. C et d'assurer la protection des enfants. Par ailleurs, il ressort des termes du jugement rendu le 11 septembre 2024 par le tribunal pour enfants de A que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des trois enfants a été renouvelée pour une année et confiée notamment à un service éducatif de la Seine-et-Marne afin de permettre d'associer M. C au travail éducatif à proximité de son domicile. Compte tenu de ces éléments, le défaut d'actualisation du B, à le supposer avéré, ne peut pas être regardé comme portant une atteinte suffisamment grave et immédiate à l'intérêt du requérant ou de ses enfants. Dès lors, la condition d'urgence ne peut pas être considérée comme remplie en l'espèce. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département du Calvados, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme que demande le département du Calvados au titre des frais de même nature. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La demande présentée par le département du Calvados sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Me Le Goas et au département du Calvados. 
 Copie en sera transmise, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de A. 
 Fait à A, le 3 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. F 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Legrand