TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner au tribunal judiciaire de Strasbourg de lui fournir, les réquisitions du procureur de la République ainsi que l'ordonnance de règlement du juge d'instruction, sous astreinte de 1 500 000 euros par jour à compter de la signification de l'ordonnance ; 
 2°) d'ordonner au tribunal judiciaire de Strasbourg de lui verser la somme de 6 000 euros au titre des frais d'instance, sous astreinte de 300 euros par jour à compter de la signification de l'ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner les mesures sollicitées par M. A à l'encontre d'une juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la demande de l'intéressé est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Il y a donc lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Strasbourg, le 3 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.-B. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité