TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 20 mai 2025, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a renvoyé au tribunal de céans le jugement de la requête de la société Sarah-Ethan, enregistrée au greffe du tribunal le 19 juin 2025. Par cette requête, la société Sarah-Ethan, représentée par Me Paillet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision des services fiscaux du 25 avril 2023 qui a rejeté sa réclamation pour obtenir le dégrèvement de rappels d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais de l’instance. 
 
Par un acte, enregistré le 7 octobre 2025, la société Sarah-Ethan déclare se désister de sa requête. 
 
Par un courrier enregistré le 9 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Calvados déclare accepter le désistement de la société Sarah-Ethan. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Le désistement de la société Sarah-Ethan est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sarah-Ethan. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sarah-Ethan et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 22 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
M. A...