TA76Tribunal Administratif de RouenRejet
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2501918_20250509
- Date
- 9 mai 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. A B demande au tribunal de l'autoriser à se présenter une nouvelle fois à la session d'examen du titre professionnel de monteur levageur de structures métalliques. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ". 2. M. A B demande au tribunal de l'autoriser à se présenter une nouvelle fois à la session d'examen du titre professionnel de monteur levageur de structures métalliques. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'ordonner à l'autorité administrative d'autoriser un candidat à se présenter ou à se représenter à une session d'examen. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant sont manifestement irrecevables. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Rouen, le 9 mai 2025. La présidente de la 3ème chambre, A. GAILLARD La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 9 mai 2025
Référence
ORTA_2501918_20250509
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel