TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Seube, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre de déposer par tous moyens de déposer dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une demande de titre de séjour  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à Me Seube au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est dans l’attente d’un rendez-vous depuis plus de 10 mois, de sorte qu’elle risque de faire l’objet d’un contrôle d’identité et d’une éventuelle mesure d’éloignement, alors qu’elle a vocation à demeurer en Guyane ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu’elle a adressé, par courrier postal, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ; 
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Par la présente requête, Mme A..., ressortissante surinamaise née en 1983, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre par tous moyens de déposer sa demande de titre de séjour. 
 
Pour solliciter une injonction à ce que le préfet lui délivre un rendez-vous en vue de déposer son dossier d’admission au séjour, Mme A... soutient qu’elle a vocation à demeurer en Guyane et fait valoir qu’elle a envoyé une demande de rendez-vous par courrier recommandé au préfet de la Guyane le 29 janvier 2025 dont il a accusé réception le 3 février 2025. Toutefois, la requérante, entrée sur le territoire en 2022, qui ne justifie pas de la présence de sa fille et dont la demande de rendez-vous est récente, ne fait état d’aucune circonstance particulière inhérente à sa situation qui serait de nature à caractériser une urgence à obtenir un rendez-vous sans que l’ordre d’examen des demandes d’autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté. Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence rendant nécessaire l’édiction de la mesure sollicitée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d’instance, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Cheffe, 
Ou par délégation la greffière, 
 
Signé 
 
S. MERCIER