TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2025, la SCI Les Mauvi’s représentée par Me Jeglot, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler le certificat de décision de non-opposition à déclaration préalable du 27 décembre 2024, délivré à la SCI Strato par la commune de Saint-Etienne-de-Crossey ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Crossey la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 1er juillet 2025, la SCI Les Mauvi’s déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par le courrier susvisé, la SCI Les Mauvi’s déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : 
 Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Les Mauvi’s. 
 Article 2 : 
 La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Mauvi’s, à la commune de Saint-Etienne-de-Crossey et à la SCI Strato. 
 Fait à Grenoble le 6 octobre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.