TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Launay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème unité de contrôle du Val-d'Oise de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités (DDETS) du Val-d'Oise a autorisé la société de distribution de vêtements (SDV) a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, M. A B a déclaré se désister d'instance et d'action de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, M. B a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Ile-de-France, au ministre du travail, de la santé des solidarités et des familles et à la SARL société de distribution de vêtements (SDV).  
 Fait à Cergy le 12 juin 2025. 
 La présidente de 9ème chambre 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.