TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. C A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d'y circuler pour une durée de trois ans. 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de justice administrative : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ". Aux termes de l'article L. 921-2 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a obligé M. A B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d'y circuler pour une durée de trois ans a été régulièrement notifié à l'intéressé le jour même à 14h45, avec l'indication des voies et délais de recours. La requête présentée par M. A B tendant à l'annulation de ces décisions n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes que le 12 mai 2025, soit après l'expiration du délai du recours contentieux de 48 heures. Par suite, la requête de M. A B qui est tardive et ne saurait être régularisée, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Nîmes, le 15 mai 2025 
 La magistrate désignée, 
 S. VOSGIEN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.