TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2501941_20250528
- Date
- 28 mai 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B A, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 15 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. Fait à Rouen, le 28 mai 2025. La présidente de la 3ème chambre, A. GAILLARD La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance N°2501941
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Chronologie de l'affaire
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TA7628 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501941_20250528
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2025
Référence
ORTA_2501941_20250528
Données disponibles
- Texte intégral