TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande, enregistrée le 19 août 2025, M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Mayotte d’une demande d’exécution de l’ordonnance n°2501274 du 30 juillet 2025, par laquelle il a enjoint au préfet de Mayotte de lui communiquer, dans un délai de deux semaines, une date de rendez-vous afin qu’il puisse enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 
Par une ordonnance du 17 septembre 2025, le président du tribunal a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2501274. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que le requérant a été convoqué à un rendez-vous le 26 août 2025. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2501274 du 30 juillet 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-6 du même code : «  Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. ». 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…)  3°) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). » 
 
Par une ordonnance n°2501274 du 30 juillet 2025 prise sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le président du tribunal a enjoint au préfet de Mayotte de communiquer à M. A..., dans un délai de deux semaines, une date de rendez-vous afin qu’il puisse enregistrer sa demande de titre de séjour. Il résulte des pièces produites par le préfet de Mayotte que M. A... a été convoqué à la préfecture le 25 septembre 2025 pour le dépôt d’une première demande de titre de séjour « étudiant » et qu’un récépissé, valable du 26 septembre 2025 au 25 mars 2026, lui a été remis. Par suite, la demande de l’intéressé ayant ainsi perdu son objet, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’exécution. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’exécution de l’ordonnance n° 2501274. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer en application de l’article L. 751-8 du code de justice administrative.  
 
Fait à Mamoudzou, le 15 décembre 2025. 
 
 
La présidente par intérim du tribunal, 
 
 
 
A. BLIN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.