TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une demande enregistrée le 2 septembre 2025, M. C... A..., demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’exécuter l’ordonnance n° 2400462 du 20 mars 2024 par laquelle le juge des référés a prononcé une injonction tendant à la délivrance sans délai d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation.   
  
Il soutient que l’ordonnance n’a pas été exécutée.  
 
Vu l’ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que l’ordonnance du 20 mars 2024 a été entièrement exécutée.    
 
Vu :  
- l’ordonnance n° 2402211 du 13 novembre 2024 par laquelle le juge de l’exécution du tribunal administratif a enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de son ordonnance ;  
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 25 novembre 2025.  
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
le rapport de M. B..., magistrat ;  
et les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte.    
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une ordonnance n° 2400462 du 20 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à M. A... une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation. Par une ordonnance n° 2402211 du 13 novembre 2024 le juge de l’exécution du tribunal administratif a enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de son ordonnance. Par la présente requête, présentée sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, M. A... demande au tribunal d’assortir son injonction d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard.   
 
2. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. A... s’est vu délivrer, en dernier lieu, une autorisation provisoire de séjour valable du 21 février au 20 avril 2025. Par un arrêté du 16 avril 2025 le préfet de Mayotte a réexaminé la situation de M. A..., a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Il résulte de ce qui précède qu’à la date d’enregistrement de la requête de M. A... l’ordonnance du 20 mars 2024 était déjà entièrement exécutée. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête tendant au prononcé d’une nouvelle injonction.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée.    
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.   
 
Fait à Mamoudzou, le 1er décembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.