TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2501944_20250515
- Date
- 15 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, l'association l'Essor, représentée par Me Picard et Me Nadin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A ; 2°) d'annuler la décision implicite de la ministre du travail par laquelle elle a confirmé la décision de refuser l'autorisation de licenciement ; 3°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 15 avril 2025, l'association l'Essor déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 15 avril 2025, l'association l'Essor déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association l'Essor. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association l'Essor et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme B A. Copie sera adressée au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne. Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mai 2025
Référence
ORTA_2501944_20250515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel