TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2025, par laquelle commission de recours amiable lui a accordé une remise de dette à hauteur de 335,56 euros, de son indu de prime d'activité, d'un montant initial de 4 550,16 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, la mutualité sociale agricole Provence Azur, conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. La mutualité sociale agricole fait valoir en défense que l'indu de M. B, après recalcul de ses droits à la prime d'activité, a été ramené à 335,56 euros, de telle sorte que la remise de dette accordée par la commission de recours amiable, du même montant, a eu pour effet de solder la créance en litige. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nice, le 7 juillet 2025. 
 La présidente, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,