TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A B, alors retenu en centre de rétention administrative de Palaiseau (Essonne), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observation en défense. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 
 3. M. B a fait l'objet d'un placement en rétention le 18 février 2025, dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Toutefois, par une décision du 21 février 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a mis fin ce placement. Il ressort des pièces que M. B justifie d'une adresse au 20 rue Henri Leduc à Villeneuve Saint Georges, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. 
       O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet du Val-de-Marne. 
   Fait à Versailles, le 6 mars 2025. 
 La présidente, 
                signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2501951