TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025 sous le n° 2501951,  Mme C... A... conteste la décision du 31 décembre 2024 portant rejet par le président du conseil départemental du Val-de-Marne de son recours administratif préalable obligatoire exercé le 7 novembre 2024 à l’encontre de la décision initiale refusant de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ». 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le président du conseil départemental du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, Mme A... se désiste de sa requête. 
 
 
Vu : 
- la décision attaquée ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) » 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental (…) ». L’institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 
3. Il résulte de l’instruction que Mme C... A... a sollicité le  16 février 2024 la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », ce qui lui fut refusé par décision initiale du président du conseil départemental de Seine-et-Marne. L’intéressée a alors introduit le 7 novembre 2024 contre cette décision initiale le recours administratif préalable obligatoire de l’article R. 241-17-1 précité du code de l’action sociale et des familles, qui a fait l’objet d’un rejet explicite du 31 décembre 2024. Par la requête susvisée, Mme B... demande l’annulation de cette décision du 31 décembre 2024 qui s’est substituée à la décision initiale. 
 
4. Par l’acte du 22 avril 2026 visé ci-dessus, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au conseil départemental du Val-de-Marne. 
 
Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun le 24 avril 2026. 
 
 
Le président 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,