TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. B A fait opposition à la contrainte émise le 22 décembre 2023 par la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord (MSA) pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, la MSA conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 19 avril 2025, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. 
 Par un acte enregistré le 14 mai 2025, la MSA se désiste de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 19 avril 2025, M. A indique au tribunal que, suite au mémoire en défense produit par la MSA, il a remboursé sa dette. Il doit ainsi être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord. 
 Fait à Toulouse, le 25 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,