TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, M. A B, représenté par           Me Salkazanov, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Toul a procédé à titre conservatoire au retrait de son ordinateur portable.  
 Vu la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14-2° du même code : " Lorsque le dommage invoqué () est imputable () soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). " 
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges." 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le chef d'établissement du centre de détention de Toul. Par suite, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy et doit dès lors être transmise à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à Me Salkazanov et au président du tribunal administratif de Nancy. 
 Fait à Strasbourg, le 11 mars 2025. 
 La présidente du tribunal administratif  
 de Strasbourg, 
 N. TIGER-WINTERHALTER 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,