TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. B... A... conteste la mise à sa charge de la somme de 660 euros au titre d’une taxe d’aménagement. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Invoquer un moyen, au sens de l’article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal. 
  
3. Dans sa requête, M. A... recense l’ensemble des pièces produites mais ne formule ni moyen ni de conclusion en annulation d’une décision précise alors qu’il produit une simple mise en demeure. Manifestement irrecevable, cette requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 221-1 du code de justice administrative. 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
Fait à Pau, le 15 décembre 2025. 
  
  
La présidente de la 3ème chambre, 
  
  
  
A. TRIOLET 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,