TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier : 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 
 2. La requête de M. B tend à la levée de l'interdiction d'émettre des chèques prise à son encontre par son établissement bancaire, en raison d'un problème de communication administrative entre la banque et le requérant.  Toutefois, ce litige qui oppose un client à son établissement bancaire est un litige de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions civiles de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 26 août 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.