TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 6, 29 et 31 octobre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle le maire de la commune du Vigen a refusé de lui délivrer un certificat d’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ».

3. Par un courrier du 13 octobre 2025 mis à disposition de l’intéressée le jour même via l’application « Télérecours citoyens », Mme B... a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête en produisant la décision qu’elle entend attaquer. Mme B... a répondu à cette demande le 29 octobre 2025. Toutefois, sa réponse ne permet toujours pas d’identifier la décision dont elle demande l’annulation et qu’elle ne produit pas. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er
:
La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Limoges, le 24 mars 2026.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne
au ministre de l’aménagement du territoire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière

M. C...