TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2501969_20250513
- Date
- 13 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de la Gironde a confirmé le rejet de sa demande d'attribution de prestation de compensation du handicap. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025 Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A . Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025. Le président, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, N°2501969
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA3313 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501969_20250513
TA2026 janvier 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mai 2025
Référence
ORTA_2501969_20250513
Données disponibles
- Texte intégral