TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2501969_20250729
- Date
- 29 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 1 177,74 euros, d'une dette de prime d'activité, référencée IM3 005, d'un montant initial de 1 570,32 euros ; 2°) d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 762,05 euros, d'une dette de prestations familiales, référencée IN6 007, d'un montant initial de 1 016,06 euros ; 3°) d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 5 799,53 euros, d'une dette de prestations familiales, référencée IN6 008, d'un montant initial de 7 732,70 euros. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme A se désiste de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. Fait à Toulon, le 29 juillet 2025. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. B La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 juillet 2025
Référence
ORTA_2501969_20250729
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel