TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 25 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 23 mai 2025, 25 mai 2025 et le 26 mai 2025, Mme C A, représentée par Me Esclapez demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles Mme F, maire suppléante de la commune de La-Seyne-sur-Mer, a inscrit M. E D sur le tableau du conseil municipal et a convoqué ce dernier à la réunion du conseil municipal prévue le 27 mai 2025 ;  
 2°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles Mme F, maire suppléante de la commune de La-Seyne-sur-Mer, ne l'a pas inscrite sur le tableau du conseil municipal et ne l'a pas convoquée à la réunion du conseil municipal prévue le 27 mai 2025 ;  
 3°) de suspendre l'exécution de la décision de Mme F, maire suppléante, de convoquer le conseil municipal le 27 mai 2025 en vue de l'élection du maire de La-Seyne-sur-Mer et de ses adjoints ; 
 4°) d'enjoindre à Mme F de reporter la date du prochain conseil municipal du 27 mai 2025 ; 
 5°) d'enjoindre à Mme F de reporter la date du prochain conseil municipal du 27 mai 2025 faute d'inscription de Mme A au tableau du conseil municipal et d'envoi de ce tableau au préfet ; 
 6°) d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté fondamentale de  " libre expression du suffrage " ;  
 7°) d'ordonner en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative que l'ordonnance à intervenir prendra effet et sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ;  
 8°) de mettre à la charge de Mme F la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il est soutenu que la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la libre expression du suffrage, laquelle constitue une liberté fondamentale pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dès lors que la maire suppléante est tenue d'inscrire Mme A sur le tableau des conseillers municipaux en application de l'article L. 270 du code électoral dès qu'elle figure sur la liste immédiatement après le dernier élu et de la convoquer à la séance du conseil municipal du 26 mai 2025 ; seul le préfet est compétent pour déclarer un élu inéligible en cours de mandat par application des articles 236 et 239, sous le contrôle du juge de l'élection ; de plus, il n'est pas établi que le tableau du conseil municipal a été transmis au préfet du Var, ce qui constitue une irrégularité ; la circonstance que Mme A disposerait d'une voie de recours parallèle, en application de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, ne fait pas obstacle à la saisine du juge du référé-liberté ; enfin, Mme A n'est pas inéligible dans la mesure ou elle a démissionné dès le 19 mai 2025 de son emploi d'agent contractuel à la commune de La-Seyne-sur-Mer et que la maire suppléante a nécessairement accepté cette démission sans préavis.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2025, la commune de La-Seyne-sur-Mer, représentée par Me Woimant, demande au tribunal de rejeter la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 -à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'il n'existe pas de lien entre la liberté invoquée par Mme A, la liberté du suffrage, et l'inéligibilité de cette dernière ; de plus, la requérante dispose d'un recours parallèle en application des dispositions des articles L. 2122-13 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ;  
 -à titre subsidiaire, la condition d'urgence fait défaut dès lors que l'élection du maire et des adjoints peut être contestée dans un délai réduit devant le tribunal administratif qui statue en formation collégiale ; par ailleurs, il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que Mme A est inéligible dans la mesure où elle est salariée de la commune à la date à laquelle sa désignation devait être rendue publique par la rédaction du tableau des membres du conseil municipal appelés à siéger le 27 mai prochain et adressé au préfet du Var ; en sa qualité d'agent public de droit public occupant l'emploi d'agent de restauration au sein de la commune depuis au moins deux ans, Mme A était soumise à un préavis minimum de deux mois conformément à l'article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code électoral ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Riffard en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mai 2025 à 9 h 00 :  
 - le rapport de M. Riffard ;  
 - les observations de Me Esclapez, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens exposés oralement ;  
 - les observations de Me Woimant, représentant la commune de La-Seyne-sur-Mer, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens exposés oralement.  
 La clôture de l'instruction a été différée au 26 mai 2025 à 12 h 00.  
 Une note en délibéré a été produite pour Mme A le 26 mai 2025 à 11 h 34.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement du 16 mai 2025, le tribunal judiciaire de Toulon statuant en matière correctionnelle a notamment condamné Mme G B, maire de La-Seyne-sur-Mer, à une peine complémentaire de cinq années de privation du droit d'éligibilité assortie d'une mesure d'exécution provisoire. En application des articles L. 230 et L. 236 du code électoral et par un arrêté du 19 mai 2025, le préfet du Var a déclaré Mme B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de La-Seyne-sur-Mer. Depuis le 19 mai 2025, Mme H F, première adjointe, remplace provisoirement la maire démissionnaire dans la plénitude de ses fonctions, conformément à l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, et elle a procédé à la convocation du conseil municipal pour le mardi 27 mai 2025 afin de procéder à l'élection du nouveau maire et des adjoints.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Il résulte tant des termes de l'article           L. 521-2 du code de justice administrative que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée, qu'il doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause et que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 3. Aux termes de l'article L. 260 du code électoral, applicable aux communes de 1 000 habitants et plus : " Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264. ". Aux termes de l'article L. 264 du même code : " () La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ". Aux termes de l'article L. 270 du code électoral : " Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste () ". L'élection en qualité de conseiller municipal du candidat venant sur une liste immédiatement après le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant résulte de la proclamation de ce candidat, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal. 
 4. Aux termes, enfin, de l'article L. 231 du code électoral : " () Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : () Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. () " et aux termes de l'article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de : () - deux mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans. ". En l'absence d'une démission de son emploi contractuel à date certaine et régulièrement acceptée par l'employeur au jour de l'élection, l'agent est toujours salarié de la commune au sens de l'article L. 231 du code électoral. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A exerce depuis le 1er mars 2022, sous contrats successifs à durée déterminée établis en application des dispositions de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, les fonctions d'agent de restauration à temps complet au sein du service de restauration municipale de La-Seyne-sur-Mer et qu'après avoir signifié, le 19 mai 2025, son intention de démissionner avec effet immédiat, la commune l'a informé par lettre du même jour de son refus d'agréer cette demande dans la mesure où, conformément à l'article 9-2 du dernier contrat établi le 20 janvier 2025 pour la période du 1er mars 2025 au 31 août 2025, Mme A est soumis à un préavis de deux mois. Par une lettre du 22 mai 2025, la maire suppléante de La-Seyne-sur-Mer lui a précisé qu'elle ne serait pas convoquée à la séance du conseil municipal du 27 mai 2025 dès lors que sa démission avec effet immédiat en date du 19 mai 2025 en qualité d'agent contractuel n'avait pas été acceptée.  
 6. Dans la mesure où Mme A n'avait pas perdu la qualité de salarié de la commune et qu'elle ne pouvait donc être élue en qualité de conseiller municipal en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que la maire suppléante de la Seyne-sur-Mer aurait en l'excluant de la convocation du conseil municipal pour le mardi 27 mai 2025 afin de procéder à l'élection du nouveau maire et des adjoints, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale invoquée tenant à " la libre expression du suffrage " laquelle n'est en outre pas en adéquation avec les illégalités relevées, qui justifierait l'intervention du juge des référés statuant dans le délai de quarante-huit heures.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge respective des parties la charge des frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens de l'instance.  
                                  O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La-Seyne-sur-Mer tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de La-Seyne-sur-Mer. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 26 mai 2025.  
                       Le juge des référés, 
 Signé 
 D. RIFFARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2501971