TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. B A, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours préalable exercé contre la décision prononçant le retrait total de la subvention dite " MaPrimeRénov " ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de verser à son mandataire, la société Eco Négoce, cette subvention, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder au réexamen de la situation de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. L'article R. 312-7 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif d'Orléans comprend notamment le département d'Eure-et-Loir.  
 3. Il résulte de l'instruction que la décision de l'ANAH en litige concerne un logement appartenant à M. A situé sur le territoire de la commune de Ouarville, dans le département d'Eure-et-Loir. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. B A.  
 Fait à Dijon le 12 juin 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier