TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2025, M. A... B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°19621 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai et interdiction de retour pendant 1 an ; 
 
2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est rempli dès lors qu’il peut être éloigné à tout moment ce qui porterait atteinte à ses libertés fondamentales ; 
- l’arrêté attaqué porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’arrêté ne peut être exécuté sans méconnaitre le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée. 
 
2. Pour contester la mesure d’éloignement prise à son encontre, M. B... fait valoir qu’il réside à Mayotte depuis sa naissance, y a suivi l’ensemble de sa scolarité et qu’il dispose de liens personnels et familiaux établis sur le territoire français. Cependant, aucune justification n’est apportée à l’égard de l’ancienneté de son séjour et de l’intensité de ses liens familiaux. Enfin, hormis des certificats de scolarité de 2017, 2019, 2020, 2021 et 2022, M. B... ne justifie pas de l’obtention du baccalauréat, ni de la poursuite de ses études ou d’un projet professionnel. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de l’article 8 convention européenne de sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1 : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 23 septembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
X. MONLAU 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.