TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. A B conteste la décision du 26 décembre 2024 par laquelle le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice a refusé de lui accorder la dispense de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et d'enjoindre son intégration à la formation pour l'année 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. / () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () ; / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ; / Paris : ville de Paris ; / () ".  
 4. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision de refus de dispense de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice prise à son encontre le 26 décembre 2024 par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, dont le siège est situé à Paris. Cette décision ne relève pas de l'exception prévue à l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de la transmettre à ce tribunal par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la chambre nationale des commissaires de justice et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Melun, le 29 avril 2025. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2501972