TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. B ou Ouasim A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nice, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre, au préfet des Alpes-Maritimes de faire cesser toute mesure d'éloignement et toute mesure privative de liberté dès le prononcé de la décision à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à son avocat commis d'office au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
    Il soutient que : 
    - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui peut être exécutée d'office alors qu'il est maintenu dans des locaux prévus à l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une période maximale de soixante jours ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental de l'asile et à la liberté d'aller et de venir ;  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 Sur le maintien en rétention : 
 2. Aux termes de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées. L'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne peut être placé et maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile.() En cas d'accord d'un État requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais et la rétention peut se poursuivre, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour le temps strictement nécessaire à l'exécution du transfert, si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. ". Aux termes de l'article   L 750-10 du même code : " Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : () 3° L'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une décision de transfert. " Selon l'article L 751-11 du même code : " En cas de placement en rétention en application de l'article L. 751-9, les dispositions des articles L. 741-4 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables. " 
 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le juge des libertés et de la détention est, en principe, seul compétent pour se prononcer sur les décisions relatives au placement en rétention d'un étranger. Si, par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des décisions prises en application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il s'agit de la seule hypothèse dans laquelle le maintien en rétention est décidé suite à une demande d'asile présentée en rétention lorsque le préfet estime que cette demande a été formulée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement et dans l'attente de son examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.  
 4. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet des Alpes-Maritimes a maintenu M. A en rétention administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif, d'ailleurs non contesté par M. A, qu'il est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une décision de transfert. En application des dispositions et du principe énoncés au point 2, les juridictions administratives ne sont toutefois pas compétentes pour connaître des litiges relatifs au maintien en rétention administrative, qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur l'exécution de la mesure d'éloignement :  
 5. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. S'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L. 572-1 prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de cet examen en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 6. Il résulte des dispositions des articles L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les modalités spécifiques qu'elles prévoient de contestation des décisions de transfert, dont M. A a fait usage, sont exclusives de tout autre recours dirigé contre ces décisions. Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une décision de transfert emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement des articles L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à l'exécution d'une telle décision.  
 7. M. A dont le recours contre la décision de transfert du 3 avril 2025 vers l'Allemagne a été rejeté par un jugement n° 2501857 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice en date du 8 avril 2025, fait valoir que l'exécution de cette décision emporte des effets excédant ceux qui s'attachent normalement à sa mise en exécution. Si M. A se prévaut à ce titre du changement de circonstances résultant de ce que la procédure de demande d'asile en Suisse le concernant n'a pas fait l'objet d'une décision de rejet définitif, il n'apporte toutefois aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations alors que son maintien en rétention est fondé, comme il est rappelé au point 4, sur le fondement des dispositions de l'article  L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite de  l'accord des autorités allemandes à la requête des autorités françaises présentée aux fins de reprise en charge de l'intéressé. Par suite, M. A ne fait état d'aucun changement dans les circonstances de fait ou de droit susceptible de rendre recevable sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. En tout état de cause, la décision de transfert du 3 avril 2025, qui a pour objet de confier aux autorités allemandes l'examen de la demande d'asile du requérant, n'a pas pour effet de porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile de ce dernier.  
 8. Il résulte de ce qui est dit que M. A n'est pas fondé à demander qu'il soit enjoint aux autorités françaises compétentes de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'intervention dans le délai de 48 heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. Par suite, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B ou Ouasim A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 11 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 A. MYARA  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,