TA20Tribunal Administratif de BastiaRejet
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2501976_20260120
- Date
- 20 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré au greffe, le 23 décembre 2025, M. B... A... entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre de la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ; / 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; / (…) ; ». 2. Par le présent courrier, M. A... entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre de la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Dès lors, cette requête ne relève ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu’être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Bastia, le 20 janvier 2026. La présidente du tribunal, Signé A. Baux La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 janvier 2026
Référence
ORTA_2501976_20260120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel