TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 18 mars 2025, M. B A, représenté par Me Ndoye, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 25/296 du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois. 
 Vu les pièces jointes aux dossiers. 
 Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. D'autre part aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".  
 3. Le litige en cause est relatif à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Le requérant était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Pierrefitte-Sur-Seine (93380). Dans le cas de l'espèce et suite à une erreur de dépôt sur l'application Télérecours, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 20 mars 2025. 
                                                        
 Le vice-président, 
 J. Charvin 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 mars 2025 
 La greffière, 
 A-L. Edwige 
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