TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2025 et le 26 février 2025, M. C... A..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
M. A... soutient que : 
 
S’agissant de la décision de refus de séjour : 
 
- elle est entachée d’illégalité, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut réel et sérieux de sa situation ; 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle méconnait l’article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle fait une inexacte application des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
- elle a été prise sur le fondement d’une décision illégale portant refus de séjour ; 
- elle est entachée d’incompétence ;  
- elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
S’agissant de la décision fixant le pays d’éloignement : 
 
- elle est entachée d’incompétence ;  
- elle a été prise sur le fondement d’une décision illégale l’obligeant à quitter le territoire français ; 
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été constatée par une décision du 5 août 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ». 
 
Sur l’ensemble des décisions attaquées : 
 
En premier lieu, les décisions attaquées émanent de Mme B..., sous-préfète de Saint‑Denis, qui bénéficiaient pour ce faire d’une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2024-4687 du 16 décembre 2024, publié le même jour au bulletin d’informations administratives de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d’incompétence est manifestement infondé. 
 
En second lieu, en se bornant à soutenir qu’il réside en France depuis plus de de dix ans, qu’il est père de trois enfants présents et scolarisés sur le sol français et qu’il travaille depuis des années, sans produire aucun élément relatif à sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants ni même quant à la conservation de liens avec eux, ni aucun élément concernant son activité professionnelle, M. A... n’assortir pas les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de ce que les décisions attaquées seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Sur la décision de refus de séjour : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10. ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 412-10 de ce code : « Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l’autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d’un document de séjour en France. Cette décision ne peut être prise si l’étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. / La décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ».  
  
Il résulte de ces dispositions, ainsi que cela ressort au demeurant des travaux parlementaires qui ont conduit à leur adoption, que l’autorité administrative n’est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour, lorsqu’elle envisage de refuser de renouveler une carte de séjour pluriannuelle, que dans le cas où l’étranger ne respecte pas son contrat d’engagement au respect des principes de la République. 
 
Il ressort des termes de la décision attaquée que le refus de renouvellement du titre de séjour pluriannuel de M. A... est fondé sur le motif tiré de ce que sa présence constitue une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, le préfet n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour, est manifestement infondé. 
 
En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle serait insuffisamment motivée est manifestement infondé. 
 
En troisième lieu, la circonstance que l’examen de la situation de l’intéressé auquel le préfet a procédé n’aurait pas été réel et sérieux est, en tant que telle, sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 
En quatrième lieu, il n’est pas contesté, ainsi que le relève la décision attaquée, que M. A... a été condamné le 14 septembre 2023 à un an d’emprisonnement avec sursis et retrait de l’autorité parentale pour des faits de violence exercés sur sa compagne et l’un de ses enfants et pour menaces de mort réitérées. Par suite, en se bornant à contester la matérialité des autres infractions mentionnées au fichier de traitement des antécédents judiciaires, M. A... n’assortit pas le moyen tiré de l’inexacte application des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
En dernier lieu, aux termes du 5° l’article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : (…) Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. ». 
 
M. A... ne produit aucun élément de nature à établir qu’il continuerait à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire ni même ne l’allègue. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance l’article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, en application des dispositions du second alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français qui accompagne la décision de refus de titre de séjour n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de cette décision. La décision de refus de titre de séjour étant, ainsi qu’il a été dit au point 7, suffisamment motivée, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’obligation de quitter le territoire français est manifestement infondé. 
 
En deuxième lieu, le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu avant que n’intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance du droit de M. A... d’être entendu est manifestement infondé. 
 
En troisième lieu, pour les motifs exposés précédemment, le moyen tiré de ce que la décision attaquée reposerait sur une décision illégale portant refus de séjour ne peut qu’être écarté. 
 
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 
En première lieu, pour les motifs exposés précédemment, le moyen tiré de ce que la décision attaquée reposerait sur une décision illégale obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté. 
 
En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A..., en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Me Namigohar et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 12 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.