TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, la société Dassault Aviation, représentée par Me Losi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a confirmé la décision de l’inspectrice du travail de la 2ème section de l’unité de contrôle n°1 du Val-d’Oise de la DRIEETS Ile-de-France refusant le licenciement de M. B... A... ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 25 novembre 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique ; 
 
3°) d’enjoindre à l’autorité compétente de réexaminer la demande de licenciement de M. A..., sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge l’Etat la somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la société Dassault Aviation a déclaré se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a déclaré accepté ce désistement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, la société Dassault Aviation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Dassault Aviation. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dassault Aviation, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B... A....  
Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France. 
Fait à Cergy le 23 juillet 2025. 
  
 
 
 
La présidente de 9ème chambre 
  
signé 
  
H. LE GRIEL 
 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour ampliation, la greffière.